À partir de 2024, la facturation électronique qui permet de créer, transmettre et traiter les factures de manière électronique, deviendra progressivement obligatoire pour toutes les entreprises. Ce changement majeur a pour objectif de renforcer la gestion des transactions commerciales, de réduire les retards de paiement et de favoriser une meilleure conformité fiscale. C’est en comprenant les enjeux de cette transition numérique que les entreprises peuvent s’adapter à ces nouvelles exigences légales et profiter des avantages que peut leur offrir la facturation électronique. Dans cet article nous allons répondre aux questions les plus courantes sur le sujet afin de vous permettre de mieux appréhender cette transition.

Qu'est-ce que la facturation électronique et comment fonctionne-t-elle ?

La facturation électronique est un processus qui permet de créer, transmettre, recevoir et traiter des factures dans un format électronique structuré.

De même que les factures papier traditionnelles, elles doivent contenir toutes les mentions obligatoires et respecter les normes fiscales. Mais grâce à la facturation électronique, les entreprises peuvent simplifier leurs processus administratifs, réduire les coûts, améliorer la conformité fiscale, mais aussi gagner du temps. Les factures électroniques peuvent être automatiquement traitées par les systèmes informatiques.

Pourquoi la facturation électronique devient-elle obligatoire ?

Il existe plusieurs objectifs derrière la mise en place du passage à la facture électronique pour toutes les entreprises. L'État a introduit cette obligation notamment dans le but de renforcer la lutte contre la fraude, de favoriser la compétitivité des entreprises et de réduire les retards de paiement.

En mettant en place l’obligation de la facturation électronique, les autorités fiscales peuvent obtenir des données plus précises sur les transactions commerciales. Les entreprises peuvent également bénéficier d'une réduction de la charge administrative liée aux processus de facturation, et d'un suivi des paiements en temps réel. C’est donc un gain de temps et d’argent pour les entreprises.

Quelles sont les échéances pour la mise en place de la facturation électronique ?

Selon l'ordonnance du 15 septembre 2021, la mise en place de la facturation électronique se fera de manière progressive. À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises devront également émettre des factures électroniques à partir de cette date. Les entreprises de taille intermédiaire suivront à partir du 1er janvier 2025, tandis que les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises devront se conformer à cette obligation à partir du 1er janvier 2026.

Quels sont les avantages de la facturation électronique ?

La facturation électronique offre de nombreux avantages aux entreprises. Elle permet notamment de faire des économies : plus de coûts liés à l'impression, à l'envoi postal et au stockage des factures papier. De plus, elle simplifie les processus administratifs en automatisant la création, la transmission et le traitement des factures. La facturation électronique améliore également la conformité fiscale en garantissant l'intégrité des données et la traçabilité des transactions.

Quels sont les outils disponibles pour la facturation électronique entre entreprises ?

Il existe différentes options pour émettre et recevoir des factures électroniques. Les entreprises peuvent utiliser des plateformes de dématérialisation, celles-ci offrant des fonctionnalités avancées pour la gestion des factures électroniques. Ces plateformes permettent de créer, d’envoyer et d’archiver facilement les factures électroniques, tout en garantissant leur conformité fiscale.

Une autre option peut être d’opter pour le portail public de facturation, qui est une solution pratique pour échanger des factures électroniques avec des partenaires commerciaux. Ce portail permet une communication sécurisée et une traçabilité des transactions.

En quelques mots

La facturation électronique représente une évolution incontournable pour les entreprises, et présente des avantages importants en termes de simplification des processus administratifs, de réduction des coûts et d'amélioration de la conformité fiscale. Comprendre les aspects clés de la facturation électronique, tels que son fonctionnement, les échéances de mise en place, les avantages qu'elle offre et les outils disponibles, est essentiel pour une transition réussie.

La loi Pacte du 22 mai 2019 a introduit dans le droit français le concept de « société à mission ». Cette nouvelle forme d'entreprise vise à concilier les intérêts des actionnaires avec la réalisation d'objectifs d'intérêt général. Mais qu’est-ce qu’une « société à mission » et quelles différences existe-t-il entre les sociétés à mission et les sociétés classiques ? C’est ce que nous allons découvrir dans cet article.

Une « société à mission » ? Explications…

Une entreprise à mission est une entreprise qui a choisi d’intégrer dans sa manière de fonctionner un objectif d’ordre social ou environnemental. Autrement dit, son objectif est de dépasser la recherche de profits pour s'engager dans des actions en faveur de causes sociales et/ou environnementales. C’est la loi Pacte qui a permis d'ancrer cette notion d'intérêt social dans le droit français.

Les avantages d’opter pour une société à mission

Choisir la qualification de société à mission pour son entreprise offre plusieurs avantages. Tout d’abord elle rend ce statut opposable à tous les partenaires, clients et institutions. C’est-à-dire que les engagements sociaux et environnementaux de l’entreprise sont légalement contraignants et peuvent être réclamés par les partenaires, ce qui renforce la responsabilité de l’entreprise dans la poursuite de ces objectifs d’intérêt général.

Dans un second temps, la société à mission donne du sens au projet d’entreprise, ce qui témoigne de l’engagement du management envers les enjeux contemporains comme l’environnement. Enfin, elle favorise le sentiment d’appartenance à une communauté d’entreprises et attire les candidats en quête de sens, attirés par les entreprises engagées.

Conditions pour devenir une société à mission

Toutes les sociétés, quelle que soit leur structure juridique, peuvent choisir de devenir des sociétés à mission. Elles doivent simplement répondre à certains critères. La raison d'être doit être précisée dans les statuts, en plus des objectifs sociaux et environnementaux que l'entreprise s'engage à poursuivre.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un comité de mission est désigné pour superviser leur réalisation. De plus, la poursuite des objectifs doit être vérifiée par un organisme tiers indépendant, et la déclaration de société à mission doit être effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce.

Sanctions en cas de non-atteinte des objectifs

Si les objectifs fixés par la société à mission ne sont pas atteints, une procédure peut être engagée pour retirer ce statut. Cette demande peut être faite par le ministère public ou par toute personne ayant un intérêt légitime. Le président du tribunal de commerce peut alors ordonner la suppression de la mention « société à mission » de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société.

En quelques mots

Les sociétés à mission sont des entreprises engagées qui visent à mêler les intérêts des actionnaires aux objectifs d'intérêt général. La loi Pacte a permis d’introduire ce concept dans le droit français et a pour objectif de donner du sens aux projets d'entreprise et d’encourager les actions en faveur de causes sociales et environnementales.

L'abandon de poste suscite de nombreuses interrogations aussi bien du côté des employeurs que des salariés. On parle d’abandon de poste lorsque qu'un salarié quitte volontairement son emploi sans autorisation préalable, ou s'absente sans justification pendant ses heures de service. Ces derniers temps, l’abandon de poste fait l’objet de débats quant à sa légitimité vis-à-vis des allocations chômage. Dans cet article, nous allons découvrir les implications de l'abandon de poste, les nouvelles mesures légales et les conséquences pour les employés et les employeurs. Nous examinerons également les motivations qui peuvent conduire un salarié à prendre cette décision et les alternatives qui existent pour résoudre les problèmes qui en découlent.

Retour sur les définitions

Mais qu'est-ce qu’un abandon de poste exactement ?

Il s'agit de l'action d'un salarié qui quitte son poste de travail sans en avertir son employeur et sans son autorisation, ou qui s'absente pendant ses heures de travail sans justificatif. Ce type d'agissement va à l’encontre du contrat de travail et peut entraîner un licenciement pour faute grave.

L’abandon de poste avant le décret du 17 avril 2023

Avant le décret du 17 avril 2023, l'abandon de poste pouvait être utilisé par les salariés pour toucher des indemnités de chômage, même s'ils avaient volontairement quitté leur emploi. L'abandon de poste permettait au salarié de se faire licencier pour faute grave, ce qui le privait des indemnités de préavis et de licenciement, mais lui permettait néanmoins de prétendre aux allocations chômage. Cette pratique entraîne un coût élevé pour l'assurance chômage, elle a par conséquent suscité de nombreuses controverses.

L’abandon de poste devient une démission

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau décret du 17 avril 2023, l'abandon de poste est désormais considéré comme une démission. Le nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail a été introduit pour clarifier la situation. Il explique que si un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail malgré une mise en demeure, il est présumé avoir démissionné à la fin du délai fixé par son employeur.

Abandon de poste et indemnités chômage

Aux yeux de l’employeur, un abandon de poste représente une faute grave et est désormais assimilé à une démission. Par conséquent, l'employeur peut se dégager de ses obligations en matière d'indemnités. Considéré comme une démission, un abandon de poste ne donne pas droit à des indemnités de préavis ni de licenciement. En cas d'abandon de poste, l'employeur est avantagé sur le plan financier.

Mais le véritable enjeu de la présomption de démission dans les cas d'abandon de poste réside dans les indemnités de chômage.

Avant la réforme, les salariés pouvaient faire un abandon de poste et prétendre à une indemnisation par le chômage. Cette pratique était particulièrement coûteuse pour l'assurance chômage et encourageait certains salariés à recourir à l'abandon de poste pour bénéficier de cette indemnisation.

Avec la nouvelle loi, le salarié qui abandonne volontairement son poste est désormais considéré comme ayant démissionné. Il ne peut donc plus bénéficier de l'assurance chômage, à moins de pouvoir prouver que sa décision était motivée par une raison légitime, telle que la reprise ou la création d'une entreprise.

L'objectif de cette réforme est clair : limiter le recours des salariés à la pratique de l'abandon de poste lorsqu'ils souhaitent mettre fin à leur relation de travail tout en étant indemnisés par l'assurance chômage.

Ce qu’il faut retenir

Avant l'adoption du décret du 17 avril 2023, l'abandon de poste permettait aux salariés de toucher des indemnités de chômage, même s'ils avaient volontairement quitté leur emploi. Cette pratique a été remise en question, et le décret a instauré une présomption de démission pour les salariés ayant abandonné volontairement leur poste. Désormais, l'abandon de poste équivaut à une démission, ce qui exclut les salariés de l'assurance chômage, à moins qu'ils puissent prouver une raison légitime à leur décision. Cette réforme vise à limiter les abus et à protéger les intérêts des employeurs tout en responsabilisant les salariés.

Pour la bonne croissance d’une entreprise, il est essentiel de connaître précisément l’état de sa santé financière. Une tenue rigoureuse de la comptabilité de la société est donc essentielle. Cependant, pour garantir la fiabilité des comptes, il est parfois obligatoire de faire appel à un commissaire aux comptes (CAC). Ce professionnel de la comptabilité, indépendant de l'entreprise, a pour rôle de s’assurer de la fiabilité et de la transparence des comptes de la société. Il se doit de vérifier que les comptes annuels publiés soient conformes aux normes légales et reflètent une image fidèle de la situation financière de l’entreprise. Dans cet article, nous allons expliquer ce qu'est un commissaire aux comptes et surtout, dans quels cas il est obligatoire de faire appel à ses services.

La transformation d'une société est un évènement majeur dans la vie d'une entreprise. Elle peut être due à différents facteurs, tels qu'un changement de forme juridique ou l'arrivée de nouveaux associés. Dans certains cas, la loi impose la nomination d'un commissaire à la transformation afin de garantir la transparence et la régularité de l'opération.

Le rôle d’un commissaire à la transformation

Le commissaire à la transformation est un professionnel indépendant chargé d’établir un rapport sur la transformation d’une société, c'est-à-dire lorsqu'elle change de forme juridique.

Sa mission est d'analyser les avantages particuliers octroyés au sein de la société, de vérifier que l’entreprise possède suffisamment de capitaux en vérifiant que les capitaux propres sont supérieurs à la moitié du capital social, tout en garantissant que les droits des actionnaires ou associés sont respectés.

Comment nommer un commissaire à la transformation ?

Le commissaire à la transformation peut être nommé par les associés de la société à l'unanimité, ou par décision du président du tribunal de commerce si aucun accord unanime n'est trouvé. Dans le cas où la société ne compte qu'un associé, ce dernier prend la décision de nommer ou non le commissaire à la transformation.

Sa présence n'est pas toujours obligatoire, mais la loi impose sa nomination dans certaines situations, notamment lorsqu'une société se transforme en société par actions (SAS, SA, SCA).

Il convient également de noter que depuis 2003, la désignation d'un commissaire à la transformation n'est pas obligatoire lorsqu'un commissaire aux comptes (CAC) est présent dans la société avant l'opération de transformation. Cette règle a été instaurée pour simplifier les procédures et alléger les coûts pour les entreprises.

Les situations dans lesquelles une société doit nommer un commissaire à la transformation

Pour les entreprises qui ne comptent qu’une seule personne :

Lorsqu'une SASU devient une EURL ou quand une entreprise individuelle devient une SASU ou EURL, il n'est pas obligatoire de nommer un Commissaire à la Transformation. En revanche, si une EURL devient une SASU, la nomination d'un Commissaire à la Transformation est obligatoire.

Le rôle de ce dernier est d’apprécier la valeur des biens de la société lors de la transformation, et de s'assurer que les associés sont informés des conséquences de la transformation.

Pour les sociétés qui comptent plusieurs associés :

Lorsqu'une société à plusieurs associés change de forme juridique, la nomination d'un commissaire à la transformation peut être obligatoire ou non, selon les cas. Si une SARL évolue vers une SAS, une SA ou une SCA, ou si une SAS se transforme en SA ou en SCA, la nomination d'un commissaire à la transformation est obligatoire en cas d’absence de commissaire aux comptes.

En revanche, si une SARL devient une SNS ou une SCS, ou si une SAS se transforme en SARL, SNC ou SCS, la nomination d'un commissaire à la transformation n'est pas obligatoire. De même, si une SA se transforme en SAS, SARL, SCS ou SNC, il n'y a pas d'obligation de nommer un commissaire à la transformation. Il est important de noter que le rôle du commissaire à la transformation est d'assurer la protection des associés en vérifiant la régularité de la transformation de la société.

En conclusion, la nomination d'un commissaire à la transformation est une mesure de précaution qui vise à garantir la transparence et la régularité des opérations lorsqu'une société se transforme. Si, dans certains cas, la loi impose sa nomination, celle-ci n'est pas obligatoire dans tous les cas de figure. Les associés de la société doivent donc être vigilants et se renseigner auprès de leur expert-comptable ou de leur avocat pour savoir s'ils doivent ou non nommer un commissaire à la transformation.

La nomination d'un commissaire aux apports est une étape importante lors de la création ou de l'augmentation de capital d'une société, car elle permet de garantir la régularité des apports en nature et de sécuriser les droits sociaux émis en contrepartie de ces apports. Cependant, il n’est pas toujours évident de savoir quand la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire. Cela dépend de plusieurs critères tels que le montant et la nature des apports, ainsi que le type de société créée ou modifiée. Dans cet article, nous allons observer les différents cas de nomination d'un commissaire aux apports.

Le rôle du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant qui a pour mission d'évaluer la valeur des apports en nature. Il doit s'assurer que la valeur des biens apportés correspond bien à celle qui a été annoncée et qu'elle est équivalente à la valeur des droits sociaux émis en contrepartie.

Comment nommer un commissaire aux apports ?

La nomination d'un commissaire aux apports se fait lors d'une assemblée générale extraordinaire de la société. Les associés doivent être informés de cette nomination et donner leur accord. Il est important de noter que le commissaire aux apports ne peut pas être le commissaire aux comptes habituel de la société.

La nomination de commissaire aux apports dans les SA

Dans les SA, la nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire pour tous les apports en nature.

Toutefois, il existe deux cas spécifiques où la société sera dispensée de cette nomination :

• Lorsque l'apport en nature est constitué de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés cotées qui ont été évaluées sur des marchés réglementés durant les trois mois précédant l'apport.
• Lorsque l'apport en nature est constitué de plusieurs éléments d'actif qui ont déjà été évalués par un commissaire aux apports moins de six mois avant le nouvel apport.

La nomination de commissaire aux apports dans les SARL et les EURL

En présence de SARL ou d'EURL, il convient de distinguer l'apport en nature réalisé lors de la constitution de la société de celui réalisé postérieurement. Dans le cas de la création d'une société, les SARL n'ont pas l'obligation de nommer un commissaire si la valeur des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social de la SARL et si aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros.

La nomination de commissaire aux apports dans les SAS ou SASU

Depuis la loi SAPIN 2, les SAS bénéficient d'une possibilité de dispense de nomination de commissaire aux apports identique à celle des SARL. Ainsi, lors de la création d'une SAS, la société n'aura pas à procéder à la nomination de commissaire aux comptes si elle reste en dessous du seuil de 30 000 euros d'apport maximal et que ces derniers ne représentent pas 50 % du capital social. En cas d'apport en nature postérieur à la constitution, il sera nécessaire de procéder à la nomination d'un commissaire aux apports.

L'absence de nomination obligatoire d'un commissaire aux apports dans les sociétés civiles, les SNC et les EIRL

Dans le cas des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), la nomination d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire puisque ces entreprises sont composées d'un seul associé. Cependant, si l'apport en nature représente plus de la moitié du capital social, le recours à un commissaire aux apports peut être recommandé pour garantir la validité de l'opération.

La nomination d'un commissaire aux apports est une procédure importante dans les sociétés. Elle permet de garantir la régularité de l'apport en nature et d'éviter les conflits entre les associés. Toutefois, cette nomination n'est obligatoire que dans certains cas et peut être dispensée sous certaines conditions. Il est donc important pour les dirigeants de bien connaître les règles applicables à leur société et de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat pour assurer la validité des opérations.

La comptabilité est un domaine clé, car elle permet de gérer efficacement les finances d’une entreprise et de maintenir sa bonne santé financière. De cette façon, les professionnels de la comptabilité sont très demandés et bénéficient souvent de rémunérations intéressantes. Dans cet article, nous allons nous intéresser aux différents types de métiers du secteur de la comptabilité et aux rémunérations qui y sont associées.

La responsabilité du dirigeant d’entreprise dans le contrôle interne et les états financiers de son entreprise est un sujet de grande importance pour les investisseurs, les créanciers, les actionnaires et les employés. Devenir chef d’entreprise, c’est engager sa responsabilité sur plusieurs terrains, aussi bien pénal que civil. Afin de prendre des décisions éclairées pour le développement de l’entreprise, les états financiers et les actionnaires ont besoin de connaitre avec précision les informations financières. Le rôle du dirigeant de l’entreprise est donc d’installer un système de contrôle interne solide, et d’apporter des états financiers fiables.