La transformation d'une société est un évènement majeur dans la vie d'une entreprise. Elle peut être due à différents facteurs, tels qu'un changement de forme juridique ou l'arrivée de nouveaux associés. Dans certains cas, la loi impose la nomination d'un commissaire à la transformation afin de garantir la transparence et la régularité de l'opération.
Le rôle d’un commissaire à la transformation
Le commissaire à la transformation est un professionnel indépendant chargé d’établir un rapport sur la transformation d’une société, c'est-à-dire lorsqu'elle change de forme juridique.
Sa mission est d'analyser les avantages particuliers octroyés au sein de la société, de vérifier que l’entreprise possède suffisamment de capitaux en vérifiant que les capitaux propres sont supérieurs à la moitié du capital social, tout en garantissant que les droits des actionnaires ou associés sont respectés.
Comment nommer un commissaire à la transformation ?
Le commissaire à la transformation peut être nommé par les associés de la société à l'unanimité, ou par décision du président du tribunal de commerce si aucun accord unanime n'est trouvé. Dans le cas où la société ne compte qu'un associé, ce dernier prend la décision de nommer ou non le commissaire à la transformation.
Sa présence n'est pas toujours obligatoire, mais la loi impose sa nomination dans certaines situations, notamment lorsqu'une société se transforme en société par actions (SAS, SA, SCA).
Il convient également de noter que depuis 2003, la désignation d'un commissaire à la transformation n'est pas obligatoire lorsqu'un commissaire aux comptes (CAC) est présent dans la société avant l'opération de transformation. Cette règle a été instaurée pour simplifier les procédures et alléger les coûts pour les entreprises.
Les situations dans lesquelles une société doit nommer un commissaire à la transformation
Pour les entreprises qui ne comptent qu’une seule personne :
Lorsqu'une SASU devient une EURL ou quand une entreprise individuelle devient une SASU ou EURL, il n'est pas obligatoire de nommer un Commissaire à la Transformation. En revanche, si une EURL devient une SASU, la nomination d'un Commissaire à la Transformation est obligatoire.
Le rôle de ce dernier est d’apprécier la valeur des biens de la société lors de la transformation, et de s'assurer que les associés sont informés des conséquences de la transformation.
Pour les sociétés qui comptent plusieurs associés :
Lorsqu'une société à plusieurs associés change de forme juridique, la nomination d'un commissaire à la transformation peut être obligatoire ou non, selon les cas. Si une SARL évolue vers une SAS, une SA ou une SCA, ou si une SAS se transforme en SA ou en SCA, la nomination d'un commissaire à la transformation est obligatoire en cas d’absence de commissaire aux comptes.
En revanche, si une SARL devient une SNS ou une SCS, ou si une SAS se transforme en SARL, SNC ou SCS, la nomination d'un commissaire à la transformation n'est pas obligatoire. De même, si une SA se transforme en SAS, SARL, SCS ou SNC, il n'y a pas d'obligation de nommer un commissaire à la transformation. Il est important de noter que le rôle du commissaire à la transformation est d'assurer la protection des associés en vérifiant la régularité de la transformation de la société.
En conclusion, la nomination d'un commissaire à la transformation est une mesure de précaution qui vise à garantir la transparence et la régularité des opérations lorsqu'une société se transforme. Si, dans certains cas, la loi impose sa nomination, celle-ci n'est pas obligatoire dans tous les cas de figure. Les associés de la société doivent donc être vigilants et se renseigner auprès de leur expert-comptable ou de leur avocat pour savoir s'ils doivent ou non nommer un commissaire à la transformation.
