La loi Pacte du 22 mai 2019 a introduit dans le droit français le concept de « société à mission ». Cette nouvelle forme d'entreprise vise à concilier les intérêts des actionnaires avec la réalisation d'objectifs d'intérêt général. Mais qu’est-ce qu’une « société à mission » et quelles différences existe-t-il entre les sociétés à mission et les sociétés classiques ? C’est ce que nous allons découvrir dans cet article.
Une « société à mission » ? Explications…
Une entreprise à mission est une entreprise qui a choisi d’intégrer dans sa manière de fonctionner un objectif d’ordre social ou environnemental. Autrement dit, son objectif est de dépasser la recherche de profits pour s'engager dans des actions en faveur de causes sociales et/ou environnementales. C’est la loi Pacte qui a permis d'ancrer cette notion d'intérêt social dans le droit français.
Les avantages d’opter pour une société à mission
Choisir la qualification de société à mission pour son entreprise offre plusieurs avantages. Tout d’abord elle rend ce statut opposable à tous les partenaires, clients et institutions. C’est-à-dire que les engagements sociaux et environnementaux de l’entreprise sont légalement contraignants et peuvent être réclamés par les partenaires, ce qui renforce la responsabilité de l’entreprise dans la poursuite de ces objectifs d’intérêt général.
Dans un second temps, la société à mission donne du sens au projet d’entreprise, ce qui témoigne de l’engagement du management envers les enjeux contemporains comme l’environnement. Enfin, elle favorise le sentiment d’appartenance à une communauté d’entreprises et attire les candidats en quête de sens, attirés par les entreprises engagées.
Conditions pour devenir une société à mission
Toutes les sociétés, quelle que soit leur structure juridique, peuvent choisir de devenir des sociétés à mission. Elles doivent simplement répondre à certains critères. La raison d'être doit être précisée dans les statuts, en plus des objectifs sociaux et environnementaux que l'entreprise s'engage à poursuivre.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un comité de mission est désigné pour superviser leur réalisation. De plus, la poursuite des objectifs doit être vérifiée par un organisme tiers indépendant, et la déclaration de société à mission doit être effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce.
Sanctions en cas de non-atteinte des objectifs
Si les objectifs fixés par la société à mission ne sont pas atteints, une procédure peut être engagée pour retirer ce statut. Cette demande peut être faite par le ministère public ou par toute personne ayant un intérêt légitime. Le président du tribunal de commerce peut alors ordonner la suppression de la mention « société à mission » de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société.
En quelques mots
Les sociétés à mission sont des entreprises engagées qui visent à mêler les intérêts des actionnaires aux objectifs d'intérêt général. La loi Pacte a permis d’introduire ce concept dans le droit français et a pour objectif de donner du sens aux projets d'entreprise et d’encourager les actions en faveur de causes sociales et environnementales.
