Il est désormais possible d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie. Cette nouveauté s’inscrit dans le cadre d’une série d'arrêts rédigés par la Cour de cassation à la date du 13 septembre 2023. Ces arrêts s'inscrivent dans le cadre de l'harmonisation des lois nationales avec le droit de l'Union européenne (UE), et se dessinent comme un nouveau pas vers l'amélioration des droits des salariés en matière de congés payés.
Ce que dit la Charte des droits sociaux fondamentaux de l’Union européenne
Jusqu’à présent, il n'était pas possible pour un salarié d'acquérir des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident. Cette restriction, inscrite dans le Code du travail français, a été remise en question par la Cour de cassation au nom de la conformité avec le droit de l'UE. La Cour s'est appuyée sur l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et sur l'article 7 de la Directive 2003/88 pour établir que les arrêts maladie doivent être considérés comme des périodes de travail effectif, de la même façon que les congés de maternité ou les congés payés traditionnels.
Cette décision marque un changement significatif dans la façon dont les arrêts maladie sont perçus du point de vue des droits des salariés. Désormais, un salarié en arrêt maladie cumule des droits à congés payés, même si le Code du travail français disait le contraire. Cette avancée est soutenue par la Charte des droits sociaux fondamentaux de l'Union européenne, qui donne la priorité à la protection des droits des travailleurs.
Conséquences pour les employeurs et les employés
Cette nouvelle perspective entraîne des conséquences majeures pour les employeurs et les employés. Du côté des employés, cela signifie que leurs droits aux congés annuels payés sont préservés, même en cas d'arrêt maladie. Ils peuvent désormais cumuler des congés payés pendant ces périodes et les prendre ultérieurement, dès leur retour au travail. Cette mesure offre aux salariés une plus grande flexibilité dans la gestion de leur temps de repos.
Pour les employeurs, cela implique de s'adapter à cette nouvelle réalité juridique. Ils doivent désormais comptabiliser les congés payés cumulés par leurs salariés durant leurs arrêts maladie, conformément à la décision de la Cour de cassation. Cela peut nécessiter des ajustements dans la gestion des ressources humaines et des congés au sein de l'entreprise.
La question des limites dans le temps
Cependant, une question importante reste en suspens : y a-t-il une limite dans le temps pour l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ? Si un salarié est en arrêt maladie pendant une période prolongée, peut-il continuer à cumuler indéfiniment des congés payés ? Il est essentiel de noter que, bien que la Cour de cassation ait reconnu le droit à l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie, il peut y avoir des limites dans le temps.
Le droit européen, sur lequel se base cette décision, garantit un droit à un congé annuel payé d'au moins 4 semaines. Cela signifie que les salariés peuvent cumuler des congés payés pendant une période relativement courte d'arrêt maladie, mais il peut y avoir des restrictions pour les arrêts de longue durée. Cette limite vise à équilibrer les droits des salariés à prendre des congés payés avec les besoins opérationnels des entreprises.
Pour conclure
La Cour de cassation a ouvert un nouveau chapitre dans les droits des salariés en permettant l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. Cette décision, conforme au droit de l'Union européenne, renforce les droits des travailleurs français en matière de congés payés. Cependant, il est essentiel de comprendre qu'il peut y avoir des limites dans le temps pour ces acquisitions, conformément au droit européen qui garantit un droit à congé annuel payé d'au moins 4 semaines. Les employeurs et les employés doivent se familiariser avec ces nouvelles règles pour garantir une gestion appropriée des congés payés pendant les arrêts maladie, tout en préservant l'équilibre entre les besoins des travailleurs et ceux des entreprises.
