La nomination d'un commissaire aux apports est une étape importante lors de la création ou de l'augmentation de capital d'une société, car elle permet de garantir la régularité des apports en nature et de sécuriser les droits sociaux émis en contrepartie de ces apports. Cependant, il n’est pas toujours évident de savoir quand la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire. Cela dépend de plusieurs critères tels que le montant et la nature des apports, ainsi que le type de société créée ou modifiée. Dans cet article, nous allons observer les différents cas de nomination d'un commissaire aux apports.
Le rôle du commissaire aux apports
Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant qui a pour mission d'évaluer la valeur des apports en nature. Il doit s'assurer que la valeur des biens apportés correspond bien à celle qui a été annoncée et qu'elle est équivalente à la valeur des droits sociaux émis en contrepartie.
Comment nommer un commissaire aux apports ?
La nomination d'un commissaire aux apports se fait lors d'une assemblée générale extraordinaire de la société. Les associés doivent être informés de cette nomination et donner leur accord. Il est important de noter que le commissaire aux apports ne peut pas être le commissaire aux comptes habituel de la société.
La nomination de commissaire aux apports dans les SA
Dans les SA, la nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire pour tous les apports en nature.
Toutefois, il existe deux cas spécifiques où la société sera dispensée de cette nomination :
- Lorsque l'apport en nature est constitué de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés cotées qui ont été évaluées sur des marchés réglementés durant les trois mois précédant l'apport.
- Lorsque l'apport en nature est constitué de plusieurs éléments d'actif qui ont déjà été évalués par un commissaire aux apports moins de six mois avant le nouvel apport.
La nomination de commissaire aux apports dans les SARL et les EURL
En présence de SARL ou d'EURL, il convient de distinguer l'apport en nature réalisé lors de la constitution de la société de celui réalisé postérieurement. Dans le cas de la création d'une société, les SARL n'ont pas l'obligation de nommer un commissaire si la valeur des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social de la SARL et si aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros.
La nomination de commissaire aux apports dans les SAS ou SASU
Depuis la loi SAPIN 2, les SAS bénéficient d'une possibilité de dispense de nomination de commissaire aux apports identique à celle des SARL. Ainsi, lors de la création d'une SAS, la société n'aura pas à procéder à la nomination de commissaire aux comptes si elle reste en dessous du seuil de 30 000 euros d'apport maximal et que ces derniers ne représentent pas 50 % du capital social. En cas d'apport en nature postérieur à la constitution, il sera nécessaire de procéder à la nomination d'un commissaire aux apports.
L'absence de nomination obligatoire d'un commissaire aux apports dans les sociétés civiles, les SNC et les EIRL
Dans le cas des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), la nomination d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire puisque ces entreprises sont composées d'un seul associé. Cependant, si l'apport en nature représente plus de la moitié du capital social, le recours à un commissaire aux apports peut être recommandé pour garantir la validité de l'opération.
La nomination d'un commissaire aux apports est une procédure importante dans les sociétés. Elle permet de garantir la régularité de l'apport en nature et d'éviter les conflits entre les associés. Toutefois, cette nomination n'est obligatoire que dans certains cas et peut être dispensée sous certaines conditions. Il est donc important pour les dirigeants de bien connaître les règles applicables à leur société et de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat pour assurer la validité des opérations.
