La Loi pour l'Équilibre des Relations Commerciales dans le secteur Agricole et Alimentaire, plus connue sous le nom de Loi EGAlim, a été promulguée en France le 30 octobre 2018 à la suite des États Généraux de l'alimentation de 2017. Cette législation s’est constituée autour de différents objectifs : garantir une rémunération équitable pour les agriculteurs, rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire... Durant ces dernières années, la loi EGAlim s’est élargie afin de gagner en efficacité et d’atteindre des objectifs variés. Découvrons cette loi et ses différentes évolutions.
Loi EGAlim 1 : Rétablir l'équilibre des relations commerciales
La Loi EGAlim 1, adoptée le 30 octobre 2018, se concentre sur trois objectifs :
- Assurer une rémunération juste aux producteurs pour leur permettre de vivre convenablement de leur travail.
- Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits.
- Favoriser une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous.
Pour atteindre ces objectifs, la loi introduit des mesures nouvelles comme l'inversion de la construction des prix, des sanctions en cas de non-respect des modalités, la facilitation de la renégociation des prix en cours de contrat, l'encadrement des opérations de promotion en volume et en valeur…
Inversion de la construction des prix : Cette mesure a pour objectif de rétablir un équilibre dans les négociations commerciales en permettant aux agriculteurs de jouer un rôle plus actif dans la fixation des prix de leurs produits. Désormais, ce sont les agriculteurs qui proposent les contrats et les prix associés destinés aux transformateurs et distributeurs. Ils peuvent ainsi calculer leurs tarifs en fonction de leurs coûts de production.
Facilitation de la renégociation des prix en cours de contrat : Les marchés sont fluctuants et les prix des matières premières et de l’énergie varient. En permettant aux agriculteurs de réaliser des ajustements pendant la durée du contrat, la loi leur permet une meilleure adaptation aux réalités économiques, leur assurant ainsi une rémunération plus juste et équitable.
Encadrement des opérations de promotion en volume et en valeur : Les pratiques promotionnelles comme les remises et les offres spéciales doivent être transparentes et équitables. L’objectif est d’apporter une plus juste répartition des avantages promotionnels entre tous les acteurs.
En plus de ces nouveautés, la loi impose également d'intégrer au minimum 50 % de produits durables ou sous signes d'origine et de qualité dans la restauration collective.
Loi EGAlim 2 : contractualisation et transparence
Le 18 octobre 2021, la Loi EGAlim 2 a été adoptée dans le but de renforcer les dispositifs déjà existants.
Elle introduit notamment des contrats pluriannuels obligatoires établis entre le producteur et le premier acheteur. Ces contrats, d'une durée minimale de trois ans, doivent définir des modalités de détermination ou de révision automatique du prix en tenant compte de trois indicateurs : les coûts de production, les prix sur les marchés et les caractéristiques des produits.
La Loi EGAlim 2 met également l'accent sur la transparence dans les négociations entre les transformateurs et la distribution. Les transformateurs sont désormais dans l’obligation de divulguer la part de produits agricoles présente dans leurs produits transformés. Cette nouvelle obligation vise à garantir que les négociations commerciales avec la distribution soient plus transparentes, et permet ainsi aux agriculteurs de mieux comprendre la répartition des coûts et des avantages tout au long de la chaîne.
Pour terminer, la loi EGAlim 2 introduit le concept de « rémunerascore ». Ce dispositif d'étiquetage, similaire au nutriscore, offre la possibilité d'informer les consommateurs sur la rémunération accordée aux agriculteurs pour les produits qu'ils achètent.
Vous l’aurez compris, la loi EGAlim 2 renforce les engagements pris par la législation antérieure en introduisant des contrats pluriannuels, en établissant des modalités de détermination automatique du prix, en promouvant la transparence dans les négociations commerciales et en permettant aux consommateurs d'identifier les produits soutenant une rémunération équitable pour les agriculteurs. Ces nouvelles mesures visent à créer un cadre plus équitable pour le secteur agricole français.
Loi EGAlim 3 : Renforcement de la protection des agriculteurs
La dernière évolution de cette loi, nommée EGAlim 3 et adoptée le 30 mars 2023, met l'accent sur l'accroissement de la protection des agriculteurs dans leurs relations avec la grande distribution.
Elle introduit des changements dans les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Elle offre aux fournisseurs la possibilité de mettre fin aux relations commerciales en l'absence d'accord, ou d'appliquer un préavis de rupture en fonction des conditions économiques du marché.
Pour conclure
L'évolution de la Loi EGAlim, instaurée en 2018 et renforcée les années suivantes, a été instaurée pour répondre aux défis du secteur agricole français. La Loi EGAlim 1 a jeté les bases en établissant un équilibre dans les relations commerciales et en promouvant une alimentation saine et durable. Elle a été suivie de la loi EGAlim 2, adoptée en 2021, qui a renforcé ces engagements en introduisant des contrats pluriannuels, en favorisant la transparence et en créant le concept de « rémunerascore ». En 2023, la loi EGAlim 3 accentue la protection des agriculteurs en introduisant des évolutions dans la négociation commerciale entre les fournisseurs et les distributeurs.
