Formation, création d’entreprise, projet personnel… Certains salariés décident de faire une pause dans leur carrière en demandant à leur employeur un congé sans solde : un moyen pour eux de se concentrer sur un autre projet tout en conservant la possibilité de retourner à leur poste à l’issue de ces quelques mois. Que dit le Code du travail sur ce congé pas comme les autres ? L’employeur est-il en droit de refuser cette demande ?
Nos explications…
Congé sans solde : rappel de la définition
Un congé sans solde est un congé pris par le salarié pour réaliser un projet personnel ou professionnel, en dehors de ses congés payés. Le salarié s’absente alors pendant un temps, tout en ayant la garantie de retrouver son emploi à son retour.
Ce congé n’est pas encadré par le Code du travail. Sa mise en place repose donc sur un accord conclu entre le salarié et son employeur. Les deux parties doivent s’accorder sur les modalités telles que la durée du congé, les conditions de retour au travail…
Pendant un congé sans solde, le contrat de travail de l’employé est suspendu, ce qui signifie qu’il ne perçoit pas de salaire et que certaines prestations sociales peuvent être affectées.
En tant que chef d’entreprise, suis-je dans l’obligation d’accepter un congé sans solde ?
Non, vous êtes en droit de refuser une demande de congé sans solde sans justifier la raison de votre refus, sauf dispositions spécifiques dans une convention collective ou un accord d’entreprise.
Contrairement aux congés payés, le congé sans solde n’est pas un droit pour le salarié.
À noter : Même si vous êtes en droit de refuser un congé sans solde sans justification, il est important de considérer l’impact sur la motivation et la fidélisation des employés. En cas de refus, il peut être intéressant d’envisager des alternatives pour permettre aux employés de se sentir écoutés.
L’employeur peut-il imposer un congé sans solde ?
Un employeur ne peut pas imposer à un salarié un congé sans solde. Celui-ci nécessite obligatoirement l'accord du salarié, puisqu’il implique une suspension du contrat de travail et une absence de rémunération pendant la durée du congé.
Cas particulier : En cas de fermeture de l’entreprise pour les vacances, l’employeur a le droit d’imposer une période de fermeture de l’entreprise sous certaines conditions. Les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de congés payés peuvent opter pour la prise de congés sans solde pour la période non couverte par les congés payés.
Qui peut demander un congé sans solde ?
Le congé sans solde n’est soumis à aucune restriction. Il peut donc être demandé par tous les salariés, quel que soit leur contrat (CDD, CDI), à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur statut dans l'entreprise ou leur position hiérarchique.
Combien de temps peut durer un congé sans solde ?
Il n’existe aucune législation qui imposerait une durée spécifique du congé sans solde. La durée est à définir par l’employeur, avec son employé, en prenant en considération les contraintes professionnelles et personnelles des deux parties.
Quelles sont les formalités pour une demande de congé sans solde ?
Le Code du travail n’encadre pas les congés sans solde. Il n’existe donc pas de disposition particulière sur la procédure à suivre. Cependant, l’accord de l’employeur est indispensable pour qu’un salarié puisse en bénéficier.
Le salarié peut rédiger par écrit sa demande de congé sans solde, en précisant :
- La durée demandée.
- La date présumée du départ.
La demande doit être transmise de préférence entre 3 et 6 mois avant la date de départ attendue, afin de permettre à l’employeur d’évaluer l’impact de l’absence du salarié sur le fonctionnement de l’entreprise.
Il est conseillé de rédiger l’accord ou le refus par écrit pour éviter toute ambigüité, en incluant la durée du congé, les dates de début et de fin, les conditions de retour du salarié…
Le salarié conserve-t-il ses droits sociaux pendant un congé sans solde ?
Le congé sans solde implique que l’employé cesse de percevoir toute rémunération pendant la période fixée : aucun salaire ni aucun avantage en nature lié à l’activité professionnelle n’est donc possible. Il en va de même pour les cotisations chômage et les cotisations retraite.
Cependant, un congé sans solde est une suspension du contrat, et non pas une rupture. L’employé conserve son ancienneté, l’accès à la formation professionnelle et la participation aux élections professionnelles.
S’organiser en cas de demande de congé sans solde
L’un de vos salariés vous a formulé sa demande de congé sans solde, et vous souhaitez accepter sa demande. Commencez par planifier le remplacement temporaire du salarié afin d’assurer le fonctionnement de votre entreprise en son absence.
Pour éviter tout conflit, prenez le temps de formuler votre accord par écrit en précisant chaque détail : durée du congé, dates de début et de fin, conditions de retour…
Informez ensuite vos équipes de l’absence du salarié, et assurez-vous que les tâches de votre employé seront prises en charge correctement durant son absence.
Chaque étape est nécessaire pour une gestion de l’absence réussie.
Conditions de retour du salarié
À la fin du congé sans solde, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente. C’est alors le rôle de l’employeur de s’assurer que son salarié dispose toujours des compétences nécessaires pour reprendre son poste. Des formations peuvent parfois être requises.
Pour conclure
Les congés sans solde permettent aux salariés de réaliser leurs projets personnels ou professionnels, tout en ayant la garantie de retrouver leur emploi à leur retour. Le Code du travail n’encadre pas cette forme particulière de congé, et l’employeur peut décider de refuser la demande sans justification. Il est conseillé de formaliser l’accord par écrit en détaillant les conditions du congé pour éviter tout litige.
